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[Circulaire] Formation : CPF/ Des précisions

vendredi 7 février 2020

Le CPF remplace le DIF ! Nous connaissons enfin les textes pour sa mise en œuvre ! Mise à jour : informations complémentaires pour les collègues concernés.

Mise à jour du 07/02/2020 :

Le rectorat a répondu aux questions du Snuipp :

Cette année ,111 demandes ont été déposées pour la campagne CPF. La commission a accepté 41 demandes. Les demandes ont trait à des bilans de compétences, des préparations aux concours ou examens professionnels ( personnels ATSS), VAE, poursuites d’études( Master,DU,licence PRO...) dans le cadre de projet d’évolutions professionnelles au sens de changements d’activité ou d’accès à de nouvelles responsabilités, reconversions professionnelles vers le secteur privée.

Les demandes ont été examinées par le prisme d’un avis rendu par un conseiller RH et après examen par la commission d’étude des dossiers.

Les demandes doivent être envoyées début octobre ( Soyez vigilant !!)

Les critères d’examen des demandes ont été conformes aux textes relatifs à la mise en œuvre du CPF ( voir PDF) :

- décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnel tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics.

- Décret n°2016-1970 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité et publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Circulaire fonction publique du 10 mai 2017 relative au modalité de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

- Arrêté ministériel du 21 novembre 2018 paru au JORF n°0294 du 20 décembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale.

- Circulaire académique publiées au Bulletin d’informations rectorales n° 1 du 9 septembre 2019. L’examen des dossiers se fait en fonction de la qualité du dossier étudié et au regard de l’adéquation entre le projet de formation postulé et le projet d’évaluation professionnelle visé.

Les agents disposent d’un compte personnel d’activité accessible ici

Qu’est-ce que le CPF ?

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Le CPF permet d’acquérir des droits à la formation.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. Chaque agent public peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié : www.moncompteactivite.gouv.fr

Alimentation du CPF :

Au 31 décembre de chaque année, le CPF est alimenté au prorata du temps de travail accompli sur l’année (le temps partiel est assimilé à un temps plein) selon les principes suivants :

• 24 heures de droit à formation par an dans la limite d’un plafond de 120 heures.

• Au-delà de ce plafond, 12 heures de droit à formation par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Temps de travail et financement de la formation :

L’article 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose dans son 3ème alinéa du I. dispose :

« Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. ».

Il est intéressant de noter que même hors temps de travail, une formation peut-être financée dans le cadre du CPF suivant les modalités suivantes : Le décret du 21 novembre 2018 fixe les plafonds de prise en charge des frais liés au CPF dans les services du ministère de l’éducation nationale.

-  Plafond horaire 25€ TTC.

-  Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle 1 500 € TTC.

-  Le plafond précédent est porté à 2 500 € TTC lorsque l’action de formation a pour fonction de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de la fonction de l’agent demandeur.

Ces plafonds peuvent inclure, à la demande de l’agent, les frais occasionnés par les déplacements occasionnés pour suivre la formation.

Formalisation de la demande :

L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. Cette Formation doit être agréée. Pour l’élaboration de son projet, l’agent peut se faire accompagner par le-la conseiller-ère mobilité.

On attend des précisions de l’inspection académique par rapport à la mise en œuvre de ce dispositif : dates butoirs et circulaires départementales.

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