Retour accueil

Vous êtes actuellement : SE SYNDIQUER 


Nouveauté : Cotisation syndicale et crédit d’impôts

jeudi 21 février 2013

La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C) pour transformer la déduction fiscale de 66 % des cotisations syndicales en crédit d’impôt sur le revenu.

Ceci permettra désormais aux collègues non imposables de bénéficier également de cette mesure, puisqu’ils pourront alors prétendre à un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées qui leur sera remboursé (à la différence d’une déduction fiscale qui ne s’applique qu’en diminution des impôts à payer).

Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.

Attention  : les dispositions concernant les collègues qui choisissent l’imposition aux frais réels restent inchangées, ils ne bénéficient donc pas de ce crédit d’impôt.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus le reçu syndical mentionnant le montant et la date du versement.

Attention  : ce crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable si le reçu n’est pas joint à la déclaration d’impôts. Par contre, en cas de déclaration des revenus par voie électronique, il y a dispense de joindre à la déclaration le reçu syndical, celui-ci devant être transmis en cas de demande des impôts.

Alors si vous êtes non imposable, n’hésitez plus, syndiquez vous, rejoignez vous car c’est notre nombre qui fait notre force !

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

SNUipp-FSU 42
Bourse du travail
4 cours Victor Hugo
42028 Saint Etienne cedex

Tél
Saint Etienne 04 77 41 33 21 04 77 41 56 45 snu42@snuipp.fr
Roanne 04 77 71 16 69 snu42a@snuipp.fr


Agrandir le plan