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La rupture conventionnelle dans la fonction publique

jeudi 6 février 2020

Depuis début janvier 2020, le principe de la rupture conventionnelle est transposé à la fonction publique. Explications.

Décryptage d’une mesure à haut risque

La rupture conventionnelle dans la fonction publique…

Depuis début janvier 2020, le principe de la rupture conventionnelle est transposé à la fonction publique.

Voir ici le lien explicatif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Voir ici les décrets d’application de décembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&categorieLien=id

Voir ici la loi de cadrage du 6 août 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=id

Ce nouveau coup de boutoir contre la fonction publique et nos statuts est particulièrement préoccupant. Il remet tout simplement en cause les principes fondamentaux du fonctionnariat français. Nous alertons donc l’ensemble des enseignants qui pourraient être tentés par cette proposition séduisante de prime abord. En effet, si la rupture conventionnelle permet de récolter une certaine somme d’argent en donnant le droit aux allocations chômage, elle entraîne surtout une décision irrévocable qui aboutit à la radiation des cadres de l’Education Nationale et à la perte définitive de la qualité de fonctionnaire. Bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de la mise en place de ce système :

  • l’arrêté portant le modèle de convention n’est à ce jour pas paru,
  • les choix budgétaires contraints risquent fort de ne pas inciter les employeurs (le rectorat ou l’IA-DASEN) d’avoir recours à ce dispositif,
  • le risque pour les départements les moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre important de demandes et une réticence forte de l’administration à s’engager dans ce dispositif.
  • A contrario, il est possible que l’administration soit volontariste pour gérer au travers de ce dispositif la situation des personnels en difficulté professionnelle ou de santé. Pour les collègues concernés, sous des aspects attractifs, ce dispositif pourrait s’avérer particulièrement défavorable.

Cette possibilité pour les agent-es en CDI peut s’avérer une solution pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités chômage sans la période de 4 mois de carence. Cependant, comme en cas de licenciement, le paiement d’indemnités peut retarder le versement des indemnités chômage. Voici quelques éléments relatifs à ce nouveau dispositif qui nous incite à la plus grande prudence.

Conditions à remplir

La rupture conventionnelle s’applique au fonctionnaire titulaire :

  • s’il a moins de 62 ans ;
  • s’il n’est pas détaché en qualité d’agent contractuel.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est le fonctionnaire qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier à la direction des ressources humaines. Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, un entretien préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique. Il porte principalement sur :

  • la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
  • le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
  • les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable. Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire

Montant de l’indemnité de rupture

Jusqu’à 10 ans 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture. Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution. Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

Pour plus d’infos lire notre dossier complet en pièce-jointe avec notamment un exemple.

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