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La rupture conventionnelle dans la fonction publique

vendredi 5 juin 2020

Depuis début janvier 2020, le principe de la rupture conventionnelle est transposé à la fonction publique. Explications.

Décryptage d’une mesure à haut risque

MISE A JOUR DU 5 JUIN 2020

A ce jour, dans la Loire, il y a eu 6 demandes.

Suite à notre questionnement sur la suite qui a été donnée à ces demandes, la DSDEN nous répond que "en l’absence de cadrage ministériel sur les motifs des demandes d’indemnisation et la définition des montants de l’indemnité entre le plafond et le plancher définis par les textes, il n’est pas possible pour l’instant d’indiquer le montant de l’indemnité qui pourra être versée, ni de conclure une convention. A ce jour, nous ne savons pas à quelle date ce cadrage national sera diffusé."

ARTICLE DU 6 FÉVRIER 2019

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique…

Depuis début janvier 2020, le principe de la rupture conventionnelle est transposé à la fonction publique.

Voir ici le lien explicatif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Voir ici les décrets d’application de décembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&categorieLien=id

Voir ici la loi de cadrage du 6 août 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=id

Voir ici l’arrêté du 6 février 2020 portant sur le modèle de convention : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Ce nouveau coup de boutoir contre la fonction publique et nos statuts est particulièrement préoccupant. Il remet tout simplement en cause les principes fondamentaux du fonctionnariat français. Nous alertons donc l’ensemble des enseignants qui pourraient être tentés par cette proposition séduisante de prime abord. En effet, si la rupture conventionnelle permet de récolter une certaine somme d’argent en donnant le droit aux allocations chômage, elle entraîne surtout une décision irrévocable qui aboutit à la radiation des cadres de l’Education Nationale et à la perte définitive de la qualité de fonctionnaire.

Bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de la mise en place de ce système :

  • les choix budgétaires contraints risquent fort de ne pas inciter les employeurs (le rectorat ou l’IA-DASEN) d’avoir recours à ce dispositif,
  • le risque pour les départements les moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre important de demandes et une réticence forte de l’administration à s’engager dans ce dispositif.
  • A contrario, il est possible que l’administration soit volontariste pour gérer au travers de ce dispositif la situation des personnels en difficulté professionnelle ou de santé. Pour les collègues concernés, sous des aspects attractifs, ce dispositif pourrait s’avérer particulièrement défavorable.

Cette possibilité pour les agent-es en CDI peut s’avérer une solution pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités chômage sans la période de 4 mois de carence. Cependant, comme en cas de licenciement, le paiement d’indemnités peut retarder le versement des indemnités chômage. Voici quelques éléments relatifs à ce nouveau dispositif qui nous incite à la plus grande prudence.

Conditions à remplir

La rupture conventionnelle s’applique au fonctionnaire titulaire (s’il a moins de 62 ans et s’il n’est pas détaché en qualité d’agent contractuel) ainsi qu’à l’ensemble des agent-es en CDI dans la fonction publique.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. Lorsque c’est l’agent qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier en recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre signature) à la direction des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Au moins 10 jours francs après la réception du courrier, un entretien préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique. (Des entretiens complémentaires peuvent être convoqués.) L’agent a la possibilité d’être accompagné par un élu du SNUipp.

L’entretien porte principalement sur :

  • les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
  • la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
  • le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
  • les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Convention de rupture

La convention comporte le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation des fonctions. La convention sera à la signature des deux parties dans les quinze jours francs suivant le dernier entretien. Au surlendemain de la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Passé ce délai, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation des fonctions prévue par la convention.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.

Montant de l’indemnité de rupture

Il s’obtient par cumul des différentes périodes d’ancienneté auxquelles on applique pour chacune un coefficient spécifique :

Jusqu’à 10 ans 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

Il existe une interrogation quant à la prise en compte, pour l’ancienneté, des périodes de temps partiel, de congé parental, mais aussi des périodes interruptives pour dispo et autres… Cette question devra être traitée dans le cadre d’une circulaire d’application à venir.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12ème de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Effets de la rupture conventionnelle

- La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte définitive de la qualité de fonctionnaire.
- Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution, avec application de 7 jours de carence. (Concernant l’obligation de la recherche d’emploi, les règles de gestion en la matière se sont fortement durcies. S’il a pu exister une dispense de recherche d’emploi, non écrite mais appliquée dans les faits, pour les personnes indemnisées lorsqu’elles étaient à 3 ou 4 ans de la retraite, désormais cette souplesse est réduite le plus souvent à moins de 6 mois avant la retraite.)
- Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.
- L’indemnité de départ volontaire pour création d’entreprise est abrogée à partir du 1er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition. (Les demandes d’IDV formulées avant le 1er janvier 2020 restent valables, celles qui seront formulées avant le 30 juin pour une démission effective au plus tard au 1er janvier 2021 permettront à l’agent d’en bénéficier)

Pour plus d’infos lire notre dossier complet en pièce-jointe avec notamment un exemple.

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Dossier rupture conventionnelle
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