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Retraite : Conséquences de la perte de votre poste de direction suite à une fermeture

jeudi 22 septembre 2016

Directrices et directeurs en fin de carrière, ceci peut vous intéresser et modifier vos droits à retraite.

Vous êtes en fin de carrière et vous avez été « déclassé », suite à une fermeture de classe, c’est à dire que vous changez de groupe de direction (exemple passage de 5 à 4 classes = perte de 14 points d’indice... ou de 10 à 9 classes = perte de 10 points).

1° Décret n°83-024 du 13 janvier 1983

Ce texte réglementaire vous maintient dans votre indice pendant 1 an.

2° Article L15 II du Code des pensions

Vous pouvez passer ce délai d’un "surcotiser".

Conditions à remplir L’emploi supérieur doit avoir été détenu d’une manière continue durant 4 ans au moins au cours des 15 dernières années d’activité. L’admission à la retraite doit donc être demandée au plus tard 11 ans après la cessation de fonctions dans l’emploi supérieur.

Si, pendant ces 4 ans, un fonctionnaire a dirigé des établissements de catégories différentes, les dispositions de l’article L15-II s’appliqueront sur la base de la rémunération perçue durant les 6 derniers mois d’exercice précédant la perte de l’emploi supérieur.

Délai de dépôt de la demande L’application de l’article L15-II doit faire l’objet d’une demande écrite déposée dans l’année qui suit la perte de l’emploi supérieur. La période de maintien de la rémunération antérieure en cas de mesure de fermetures de classe consécutives à des opérations dites de « carte scolaire » visée par la note de service ministérielle n°83-024 du 13 janvier 1983 n’est en aucun cas susceptible de modifier le délai précité.

Donc faire la demande dès le changement de groupe de directeur.

Modalités de dépôt de la demande Cette demande à bénéficier des dispositions de l’article L15-II du CPCMR doit faire l’objet d’une demande écrite adressée auprès du responsable des ressources humaines de l’inspection académique de rattachement.

Attention : Si vous êtes en mesure d’obtenir une promotion (changement d’échelon et donc d’indice) avant votre départ en retraite. Il ne sert à rien de faire cette démarche (voir ci dessous)

Conséquences et limites de la mesure Par contre, ces dispositions cessent de s’appliquer dès lors que les bénéficiaires obtiennent une promotion personnelle qui leur procure, compte tenu du classement effectif de l’établissement d’exercice, un indice de rémunération supérieur à celui sur lequel ils étaient autorisés à cotiser.

Conclusion : Vous pouvez demander à surcotiser UNIQUEMENT si vous êtes certains de ne pas avoir de promotion... donc si vous êtes proche de la retraite. Cette mesure permet de conserver le calcul de la pension sur l’indice le plus favorable.

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