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Audience en préfecture du 27/02 : contrats aidés

mardi 6 mars 2018

Reçue par M. le préfet en intersyndicale (avec SE-UNSA, Sud Solidaires et FO), la FSU a dénoncé la politique gouvernementale au sujet des emplois aidés.

La FSU (c’est-à-dire la fédération dont fait partie le SNUipp) dénonce la politique gouvernementale au sujet des contrats aidés, problématique à plusieurs égards :

- La suppression des contrats aidés CUI-CAE destinés à l’aide administrative dans les premiers et seconds degrés conduit à mettre des équipes et des établissements en difficulté : aucune solution de remplacement n’est prévue à ce jour (un groupe de travail académique doit envisager l’allégement des tâches de direction, soyons optimiste !). http://42.snuipp.fr/spip.php?article700

- Tendance à un nivellement par le bas : la réponse donnée par l’institution pour pallier ces suppressions de postes est parfois l’utilisation d’un Service Civique ! Or, ce statut n’est pas favorable aux personnes (indemnité mensuelle de 472,97 euros par mois), ni aux écoles, puisque ce ne sont pas des postes pérennes mais des solutions aussi temporaires qu’inadaptées. En effet les missions des Services Civiques sont des missions de médiation exclusivement (pas administratives).

- Les annonces précipitées et brutales lors de l’été 2017 ont mis jusqu’à l’administration de l’Education Nationale dans une situation délicate : des renouvellements de contrats signés en juin 2017, post datés pour septembre 2017 ont dû être annulés, des propositions de contrats ont dues être rappelées pour être modifiées... http://42.snuipp.fr/spip.php?article696

La FSU a cité un rapport sénatorial de MM. Magner (P.S) et Dufaut (L.R) qui déplore les "effets désastreux de la limitation drastique du nombre de contrats aidés (...), du jour au lendemain, des milliers de personnes ont basculé dans la précarité". Les secteurs touchés : animation, petite enfance, médico-social, petite enfance... La FSU est solidaire des structures qui ont subi de plein fouet ces mesures. https://blogs.alternatives-economiq... http://www.lemonde.fr/emploi/articl...

La FSU a aussi évoqué une citation de M. Macron qui qualifie les CUI-CAE de inefficaces et coûteux, une " perversion de la politique de l’emploi". Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement, après avoir été aussi critique envers les contrats aidés, les reconduit sans les améliorer. http://www.lepoint.fr/politique/emm...

Le préfet nous a montré ses PEC (Parcours Emploi Compétence) :

Les contrats CUI-CAE sont remplacés par des contrats PEC.

Présentés comme une véritable révolution, il s’agit plutôt d’une petite évolution qui a peu de conséquence au niveau des personnes.
- Ces contrats sont désormais réservés au secteur public (comme les CUI-CAE).

- Il y aurait une sélection plus stricte des employeurs, l’obligation de formation serait renforcée, la part de financement est réduite à 50%.

- Le rôle du prescripteur (Pole Emploi) est renforcé dans l’accompagnement avant, pendant et à la sortie du PEC. Un entretien tripartite (prescripteur-bénéficiaire-employeur)est prévu au moment de la signature de la demande d’aide, ainsi qu’un entretien de sortie 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Ce qui ne change pas :
- Ces contrats seront signés sur 12 mois pour des semaines de 20 heures.

- Les contrats seraient exactement les mêmes : un coup de blanc sur l’en-tête et on y va...

Le préfet nous a garanti que chaque élève notifié devait bénéficié d’une AVS. SI VOUS ETES CONFRONTE A UNE SITUATION OU CE N’EST PAS LE CAS FAITES NOUS REMONTER L’INFORMATION !

Quelques chiffres :
- Il y aura 200 000 PEC pour l’année 2018 (il en manque 100 000 d’après le rapport sénatorial cité plus haut). Parmi ces PEC, 30 500 sont contingentés pour l’Education Nationale pour les embauches de d’AVS de la rentrée 2018-2019. Cela conduirait à environ 1800 contrats PEC dans la Loire, environ 600 pour l’Education Nationale.

Ce n’est pas suffisant pour la FSU : 50 000 étaient prévus à la rentrée 2017-2018 et la transformation en cours de CUI-CAE en AESH ne suffira pour combler le manque. Nous craignons que le nombre d’AVS par élève soit encore plus défavorable. Quid des Aides Administratives à la Direction ?

- Dans la Loire, il a 676 contrats CUI-CAE au 1er février 2018 (quasi exclusivement des AVS). Il y en avait 674 au 1er septembre 2017.

- Il y a actuellement 306,5 AESH (équivalent temps-plein, soit 450 personnes).

- Il reste 19 personnes en CUI-CAE "non AVS" dans le 1° degré et 27 personnes dans le 2° degré. Ces contrats ne seront pas renouvelés.

- L’IA a transformé 160 contrats CUI en AESH lors de l’année scolaire 2017-2018.

Les propositions de la FSU

- La FSU souhaite que l’Etat se saisisse de cette occasion pour enfin respecter ses propres recommandations . "En effet, plusieurs rapports ont dressé un bilan accablant sur la méconnaissance des obligations de formation et d’accompagnement des contrats aidés dans l’éducation nationale : formations bien souvent « sur le tas », tutorat exercé de façon informelle par des agents qui ne sont pas informés des obligations précises qui leur incombent. Le non-respect de ces obligations, et principalement celle de formation, a conduit à de nombreux contentieux portés par les bénéficiaires de contrats aidés devant la juridiction prud’homale et à la condamnation de nombreux établissements. En 2014, l’Inspection générale de l’éducation nationale chiffrait entre 11 et 15 millions d’euros le coût des contentieux au niveau national."

- La FSU a proposé que les contrats PEC puissent bénéficier d’une VAE et soient l’occasion pour ces AVS de valider des modules du diplôme DEAES.

- La FSU a rappelé que l’IA s’est engagé le 1er juin 2017 à produire un guide pour les AVS de la Loire. Présenté en CTSD le 21 décembre 2017, nous attendons toujours que ce guide soit publié...

Pour aller plus loin : https://blogs.alternatives-economiq...

Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. Cette maxime d’Antoine Lavoisier a beau avoir été pensée pour la chimie, elle vaut aussi pour nombre de politiques publiques. http://www.lemonde.fr/politique/art...

Le contrat aidé est mort, vive le contrat compétence (cf. rapport J-M Borello) dont est issue la réforme.

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