[COVID] Personnels vulnérables
Le référé du conseil d’état du 15/10/20 suspend les articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29/08/20 portant restriction de la liste des affections reconnues pour définir les “personnes vulnérables”. Par ricochet cet arrêt rétablit la liste des 11 affections définies au mois de mai à l’article 1 du décret 2020-521.
Publié le 16-10-2020
- MAJ Mis à jour il y a 4 ans
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