Les accidents et maladie dus au service ou CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire Cf. service-public.fr ou fonction-publique.gouv) peuvent concernés tout un chacun.

Cet article décrit les démarches de base et rappelle les informations transmises par la DSDEN en octobre 2020.

Procédure

Conformément aux dispositions des articles 47-1 à 47-20 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, vous devez transmettre au bureau des accidents de service par courrier :

DSDEN de la Loire Gestion des ressources humaines – diatos 11 rue des Docteurs Charcot 42100 Saint Etienne

ou par courriel : ce.ia42-diatos@ac-lyon.fr

dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, une déclaration d’accident de service comportant :

le formulaire DSDEN42_Declaration_Accident_de_service en annexe, précisant les circonstances de l’accident ;

un certificat médical initial accident du travail - maladie professionnelle volet n°1, indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident, ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant. Si l’accident entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48 heures suivant son établissement.

En outre, un certificat de prise en charge des frais d’accident (DSDEN42_Certificat_Prise_En_Charge en annexe) peut vous être délivré par votre supérieur hiérarchique dés qu’il aura connaissance de l’accident, afin de vous éviter d’en faire l’avance auprès des prestataires de santé. Vous trouverez l’ensemble des informations concernant l’accident de service et la maladie professionnelle dans le document DBF Notice explicative accident de service maladie professionnelle destinée à l’agent en annexe.

Ces documents peuvent être aussi téléchargés sur le BIR n°8 du 12 novembre 2019 en se reportant aux annexes.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service chargé de la gestion des accidents de service et des maladies professionnelles au service - Diatos : Monsieur Loïc GANDIN par téléphone au 04.77.81.41.75 ou par courriel : ce.ia42-diatos@ac-lyon.fr

Les Délais

ATTENTION : le délai de 15 jours est impératif et donne lieu à des décisions de rejet s’il n’est pas respecté

Un certificat médical constatant un accident ou une maladie professionnelle peut-être établi dans un délai de 2 ans maximum. Dans ce cas, la déclaration d’accident doit être envoyé dans les 15 jours qui suivent la rédaction du certificat médical.

Commission de réforme

La DSDEN peut décider d’une expertise, dans ce cas la commission de réforme est saisie. Dans tous les cas, la commission de réforme examine votre état de santé au moins une fois par an pour prolonger au cesser le CITIS.

Le SNUipp-FSU42 siège en commission de réforme pour vous accompagner et suivre votre dossier. N’hésitez pas à nous contacter
snu42@snuipp.fr
04 77 41 33 21
Représentant SNUipp-FSU : Jean MESSAGER

Notice explicative accident et maladie de service

Déclaration accident de service

déclaration maladie professionnelle

Certificat prise en charge des frais

[DROITS] Accident de service : que faire ?

Accidents, maladies professionnelles, CITIS