Les accidents et maladie dus au service ou CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire Cf. service-public.fr ou fonction-publique.gouv peuvent concerner tout un chacun.

1) Accident ou maladie liés au travail : quelles possibilités de reconnaissance ?

Lorsqu’un accident ou des symptômes apparaissent sur le lieu de travail et pendant le temps de service, trois situations peuvent être reconnues : ATTENTION, il vous appartient de communiquer les DOCUMENTS ADÉQUATS, accident ou maladie, selon votre situation, en cas de doute contactez-nous

– L’accident de service : il correspond à un événement unique, soudain et directement lié au service.
La maladie professionnelle : il s’agit d’une maladie figurant dans les tableaux réglementaires des maladies professionnelles et remplissant les conditions prévues par ces tableaux.

– La maladie d’origine professionnelle (hors tableau) : elle concerne une maladie ne figurant pas dans les tableaux mais dont l’origine est directement imputable au service. Sa reconnaissance suppose notamment qu’elle soit susceptible d’entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 %. Dans ce cas, le Conseil médical départemental s’appuie sur une expertise médicale afin d’établir le lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

Références réglementaires : ces dispositions sont prévues par les articles L. 822-18 à L. 822-26 du Code général de la fonction publique et les articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Les tableaux des maladies professionnelles sont définis par les articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que par les tableaux annexés à ce code.

2) PROCÉDURE ENSEIGNANT·E

Procédure AESH ci-dessous au point 2

Conformément aux dispositions des articles 47-1 à 47-20 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, vous devez transmettre au bureau des accidents de service et maladie professionnelles :

– une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle

– à DSDEN de la Loire Gestion des ressources humaines – diatos 11 rue des Docteurs Charcot 42100 Saint Etienne ou par courriel : ce.ia42-diatos@ac-lyon.fr

- dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, ou de la déclaration des symptômes de la maladie invalidante

– déclaration comportant :

le formulaire DSDEN42_Declaration_Accident_de_service en annexe, précisant les circonstances de l’accident ;

un certificat médical initial accident du travail - maladie professionnelle volet n°1, indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident, ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant. Si l’accident entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48 heures suivant son établissement.

En outre, un certificat de prise en charge des frais d’accident (DSDEN42_Certificat_Prise_En_Charge en annexe) peut vous être délivré par votre supérieur hiérarchique dés qu’il aura connaissance de l’accident, afin de vous éviter d’en faire l’avance auprès des prestataires de santé.

Vous trouverez l’ensemble des informations concernant l’accident de service et la maladie professionnelle dans le document DBF Notice explicative accident de service maladie professionnelle ci-dessous.

Ces documents peuvent être aussi téléchargés sur le BIR n°8 du 12 novembre 2019 en se reportant aux annexes.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service chargé de la gestion des accidents de service et des maladies professionnelles au service - Diatos : Monsieur Loïc GANDIN par téléphone au 04.77.81.41.75 ou par courriel : ce.ia42-diatos@ac-lyon.fr

Les Délais

ATTENTION : le délai de 15 jours est impératif et donne lieu à des décisions de rejet s’il n’est pas respecté

Un certificat médical constatant un accident ou une maladie professionnelle peut-être établi dans un délai de 2 ans maximum. Dans ce cas, la déclaration d’accident doit être envoyé dans les 15 jours qui suivent la rédaction du certificat médical.

Comité médical plénier

La DSDEN peut décider d’une expertise, dans ce cas le conseil médical plénier est saisi. Dans tous les cas, le conseil examine votre état de santé au moins une fois par an pour prolonger au cesser le CITIS.

La FSU-SNUipp42 siège en conseil médical plénier pour vous accompagner et suivre votre dossier. N’hésitez pas à nous contacter
snu42@snuipp.fr
04 77 41 33 21
Représentant FSU : Yves BORNARD, Sandrine AINSER, Nassera DJEBBAR, Léa PIERRET

Notice explicative accident et maladie de service

Déclaration accident de service

déclaration maladie professionnelle

Certificat prise en charge des frais

2) PROCÉDURE AESH

L’accident du travail (VADEMECUM AESH P22/6.2)
Site AMELI avec toutes les infos

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant
l’accident du service. » Article L822-18 du code général de la fonction publique
Le 1er janvier 2025 23
En tant qu’AESH, vous êtes affilié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque l’accident ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, vous devez :
-en informer l’établissement scolaire et le directeur ou chef d’établissement ;
– adresser à votre gestionnaire, dans les 48h, votre arrêt de travail et votre certificat médical à votre gestionnaire.
Votre employeur se chargera d’effectuer les démarches auprès de la CPAM.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnu, vous bénéficiez d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail.

[DROITS] Accident de service et maladie professionnelle : que faire ?

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