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[COVID] Jour de carence, ASA et situations administratives

vendredi 15 janvier 2021

COVID : quelles démarches en cas d’isolement et d’arrêt maladie sans jour de carence ?

Du 10 janvier jusqu’à 31 mars, il n’y a plus de jour de carence pour les arrêts maladie liés au Covid. Mais pour bénéficier de cette suspension du jour de carence, il faut entreprendre une démarche spécifique.

Au 21 janvier 2021

Pour être en isolement ou en arrêt maladie Covid sans prélèvement d’un jour de carence il faut obtenir, selon le cas, un certificat d’isolement ou un arrêt maladie dérogatoire en se connectant sur le site https://declare.ameli.fr/

- Fonction publique : distinguer la période d’isolement et l’arrêt maladie

Attention, pour les agents de la Fonction publique, le placement en arrêt maladie dérogatoire n’intervient que lorsque l’agent est testé positif au Covid. Il faut donc bien distinguer la période d’isolement en l’attente du résultat d’un test RT-PCR et l’arrêt maladie-covid.

- Période d’isolement en l’attente d’un résultat de test = autorisation spéciale d’absence

La période d’isolement en cas d’identification en cas contact à risque de contamination par l’assurance maladie ou/et de symptômes évoquant l’infection à la Covid-19 doit être couverte par une autorisation spéciale d’absence.

- Guide pour la démarche

Quelle est votre situation ?

1. Vous avez été contacté par l’assurance maladie qui vous a identifié comme cas contact à risque

2. Vous avez des symptômes évoquant la Covid-19, et vous ne pouvez pas poursuivre votre activité en télétravail.

- Démarche à suivre

* Connectez-vous sur le site https://declare.ameli.fr/

* Choisissez une rubrique : « service cas contact » ou « service isolement ». « Initialisez » votre demande pour obtenir un récépissé justifiant votre isolement.

Dans le formulaire choisir « fonction publique », il faut alors renseigner l’un des numéros de SIRET à 14 chiffres

* Envoyez immédiatement ce récépissé à la circonscription pour être placé en autorisation spéciale d’absence.

* Faites-vous tester :

1. si vous êtes identifié comme cas contact par les autorités sanitaires, respectez le délai qui vous est signifié par les autorités dès lors qu’il dépasse les 48 heures.

2. si vous êtes symptomatique, la direction générale de la Fonction publique a fixé un délais de deux jours pour réaliser ce test (test RT-PCR ou antigénique).

Conseil : gardez tous les documents pouvant attester de vos démarches.

* Une fois le résultat du test obtenu, poursuivez votre démarche sur le site de l’assurance maladie et enregistrez le résultat du test.

Si le test est négatif la période d’isolement prend fin et vous devez retourner travailler dans votre service ou votre établissement.

Si le test est positif, le site de l’assurance maladie vous permet d’éditer un arrêt maladie dérogatoire qui n’est pas soumis au jour de carence (pour les congés pris entre le 10 janvier et le 31 mars, jusqu’à publication d’un nouveau texte).

Ces démarches administratives en vue d’obtenir un certificat dérogatoire suspendant le jour de carence ne se substituent pas à la consultation d’un médecin, notamment en cas de symptômes.

Malheureusement, il n’y a pas d’effet rétroactif.

Textes de référence :
- Circulaire d’application à venir “Relative aux mesures destinées à l’auto-isolement des agents de la Fonction Publique de l’état dans le cadre de la Covid-19.
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Art. 3) portant dérogations au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
- Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Au 12 novembre 2020

Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans dont la crèche, l’école ou le collège est fermé ou je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans identifié comme cas contact par une autorité sanitaire, je n’ai aucune solution de garde et la nature de mes fonctions permet de travailler à distance : Je demande un justificatif à l’établissement d’accueil de mon enfant puis j’en informe mon supérieur hiérarchique. Après accord de mon supérieur hiérarchique sur les modalités d’organisation, je poursuis mon activité à distance.

Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans dont la crèche, l’école ou le collège est fermé ou je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans identifié comme cas contact par une autorité sanitaire, je n’ai aucune solution de garde et la nature de mes fonctions ne permet pas de travailler à distance :Je demande un justificatif à l’établissement d’accueil de mon enfant et une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) auprès de mon supérieur hiérarchique.

J’ai été identifié comme cas contact à risque par une autorité sanitaire et la nature de mes fonctions permet de travailler à distance : J’en informe mon supérieur hiérarchique. Après accord de mon supérieur hiérarchique sur les modalités d’organisation, je poursuis mon activité à distance.

J’ai été identifié comme cas contact à risque par une autorité sanitaire et la nature de mes fonctions ne permet pas de travailler à distance : Je demande un certificat d’isolement à mon médecin et une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) auprès de mon supérieur hiérarchique.

Je suis positif au COVID : Je transmets à mon supérieur hiérarchique un arrêt de travail établi par mon médecin traitant.

Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 12 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et la nature de mes fonctions permet de travailler à distance : J’en informe mon supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical de mon médecin traitant. Après accord de mon supérieur hiérarchique sur les modalités d’organisation, je poursuis mon activité à distance.

Je fais partie des personnes vulnérables et la nature de mes fonctions ne permet pas de travailler à distance : Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) auprès de mon supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical de mon médecin traitant.

Je vis avec une personne vulnérable : Je poursuis mon activité

Qui est considéré comme vulnérable ?

(cf. Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 )

Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

Etre dans l’une des situations suivantes :

1. Etre âgé de 65 ans et plus.

2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV .

3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications.

4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) .

5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée.

6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).

7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2).

8. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement

9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins.

10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.

11. Etre au troisième trimestre de la grossesse.

12. Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare

Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles.

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide.

c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail.

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé.

e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence.

f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Le médecin de prévention peut-être sollicité (ce.ia42-medper@ac-lyon.fr / 04 77 81 41 54) ou le médecin traitant établit un certificat médical.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter le SNUipp FSU 42

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