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[CARRIERE] Rendez-vous de carrière : quels recours ?

jeudi 25 novembre 2021

Rendez-vous de carrière - appréciation - recours

Les bilans des rendez vous de carrière sont disponibles début juillet. Attention : vous avez alors 15 jours pour écrire vos remarques !

1) LE RECOURS GRACIEUX

A effectuer auprès de l’ IA DASEN pour demander la révision de son appréciation. Ce recours est à faire dans un délai de 30 jours francs, suivant la date de notification de l’appréciation finale. Modèle de recours (conseil : à envoyer à l’IA-DASEN en AR, avec copie mail au SNUipp-FSU 42) :

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modèle recours gracieux

L’IA dispose de 30 jours francs pour répondre. S’il ne répond pas dans les 30 jours, cette non-réponse équivaut à un rejet de la demande.

Vous pouvez détailler ce recours et nous pouvons vous accompagner dans sa constitution !

ATTENTION : en général il n’y a aucune réponse à ce recours gracieux donc il faudra saisir la CAPD (cf ci-après). Seules les collègues qui vont au bout de la démarche pourront voir leur avis modifié. L’année dernière (CAPD en mars 2022), 6 avis ont été modifiés pour 11 recours, par conséquent, le SNUipp-FSU42 invite les personnels à faire leur recours gracieux Et à saisir la CAPD dans les délais.

2) SAISINE DE LA CAPD

Puis vient l’étape de la CAPD de recours qui a lieu en début d’année civile (février-mars).

En cas de réponse défavorable ou de non réponse, le collègue peut saisir la commission administrative paritaire (CAPD) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse ou à la fin du délai qu’avait l’IA DASEN pour répondre au recours gracieux.

Le recours (saisine de la CAPD) est à adresser à l’IA DASEN, par voie hiérarchique (donc en l’envoyant à l’IEN de la circonscription).

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Modèle saisine CAPD

LES DELAIS

Les délais sont en jours francs, on ne compte ni le jour d’envoi ni le jour de réception donc compter 32 jours, pour être sûr, prenez de la marge et n’attendez pas le dernier moment pour envoyer vos recours gracieux ou votre recours CAPD

EXEMPLE DE CALENDRIER

- Étape 1 : Notification le 15 septembre.
- Étape 2 : Envoi du recours gracieux dans les 30 jours (avant le 15 octobre) : par exemple le 28/09
- Étape 3 : réponse négative ou absence de réponse au 28/10 (dans les 30 jours à compter du 28/09).
- Étape 4 : Saisine CAPD dans les 30 jours francs à compter du 28/10 : par exemple le 15/11.
- Étape 5 : Convocation de la CAPD à partir du 31ème jour à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique

Envoyez le double du recours gracieux au SNUipp-FSU 42 pour que nous puissions suivre votre dossier et vous aider pour un éventuel recours lors de la CAPD qui en traiterait.

Les textes

Article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (de l’IA-DASEN par délégation du recteur, pour les PE). Celui-ci doit être transmis “dans les quinze jours suivant la rentrée (de septembre)”.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

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