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[Droits des personnels] 13 interventions du SNUipp-FSU42 (ces situations peuvent vous concerner)

vendredi 30 avril 2021

L’actualité des interventions et du travail du SNUIpp-FSU42 du point de vue administratif et réglementaire (arrêtés, maternité, classe Ex, congé maladie, ASA, prime COVID...). Ces situations peuvent vous concerner. INFOS A GARDER

Le SNUipp-FSU42 suit l’évolution des textes réglementaires et leur application. Dans cet article, le point sur ce que nous avons obtenu grâce à vos remontées, à notre expertise et nos analyses en matière réglementaire. Nous avons pu faire rectifier tous ces éléments qui vous concernent ou pourraient vous concerner à l’avenir.

L’actualité et les résultats de nos courriers auprès de la DSDEN sur des points réglementaires précis sur la période novembre 2020 - avril 2021.

13 interventions grâce à vos remontées : c’est la force du collectif, chacun peut participer à l’amélioration de nos conditions de travail.

Nous vous conseillons de conserver le contenu de ce mail et / ou de l’afficher sur le panneau syndical de l’école

1. Titulaires remplaçants : changement d’arrêté d’affectation en cours d’année

La DSDEN n’a pas le droit de modifier des arrêtés d’affectations définitifs en cours d’année. L’affectation dans une école de rattachement pour un TR est définitive (ce qui est différent, bien entendu, des missions qui peuvent vous être données). L’école de rattachement est la référence géographique pour le versement de l’ISSR. Or, la DSDEN a changé certaines affectations lorsque des TR étaient sur des remplacements longs afin de ne plus verser l’ISSR.

La plupart des situations ont été corrigées. En cas de difficultés merci de nous prévenir.

2. Tests salivaires effectués par les PE

La section de la Loire a alerté le SNUipp-FSU national dès le 1er jour du retour des vacances de février pour dénoncer l’injonction faite aux PE pour faire passer eux mêmes les tests salivaires. Nous avons suivi les journées d’expérimentations et nos remontées ont été directement relayées auprès du ministère. Nous sommes intervenus dans la presse locale et nationale.

3. Classe exceptionnelle

Le SNUipp-FSU42 a alerté la DSDEN, le rectorat et le ministère dès le mois de novembre 2020 sur le risque, pour les collègues au dernier échelon de la hors-classe, d’être écartés des promotions à la classe exceptionnelle pour le vivier 2. Nous avons obtenu gain de cause récemment. Les infos détaillées sur notre article

3. Arrêts maladies et vacances

Quelle est la règle en cas de congé maladie pendant les vacances ?

Le SNUipp-FSU42 a obtenu que les textes réglementaires s’appliquent strictement :

La période des vacances est comptabilisée comme congé maladie, si et seulement si, le collègue est en congé maladie au début des vacances et qu’il l’est, à nouveau, à la rentrée POUR LES MÊMES MOTIFS MÉDICAUX (prolongation, rechute, séquelles...).

Exemple : J’ai la grippe et je suis en arrêt maladie pendant 8 jours, mon arrêt se termine au début des vacances. Malheureusement, 2 jours avant la fin des vacances je me casse la cheville (pas de chance... mais ce n’est qu’un exemple !), je suis donc en arrêt lors de la reprise de l’école. Dans ce cas, la période des vacances N’EST PAS COMTABILISEE comme période de maladie puisqu’il s’agit de motifs médicaux différents. Les médecins ont d’ailleurs une case à cocher sur l’arrêt de travail en cas de prolongation d’arrêt.

En cas de difficultés, n’hésitez pas nous contacter.

4. CAPD Promotions Changements d’échelons

Le SNUipp-FSU42 a relancé la DSDEN à deux reprises pour la tenue de la CAPD promotions qui devrait se tenir sous peu. Pour info, ce sera la dernière CAPD promotions puisque la loi "transformation de la fonction publique" de juillet 2019 y met un terme pour les années à venir. Pour le SNUipp-FSU 42 c’est la remise en cause de droits fondamentaux et historiques pour la fonction publique

5. ASA et congé maternité (report)

Les enseignantes au 3ème trimestre de grossesse sont déclarées personnes vulnérables par l’article 1 D.2020-521, elles sont automatiquement placées sous le régime des ASA (qui n’est PAS un arrêt de travail).

Dès lors, conformément aux textes (art. L331-4-1 du code de la sécurité sociale), ces personnels placées en ASA peuvent faire reporter leur congé maternité pré-natal sur la période post-natale pour la durée de 3 semaines maximum. En effet, seule la situation d’arrêt de travail (et non pas d’ASA) peut empêcher ce report.

Bien entendu, cette demande doit être accompagnée d’un justificatif du médecin.

6. Personnes vulnérables à la rentrée 2020 :

ASA ou arrêt maladie ?

A la rentrée scolaire 2021, les personnels vulnérables ne bénéficiaient plus du droit aux ASA. Le référé du conseil d’état du 15/10/2020 a suspendu les articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29/08/2020. Par ricochet, cet arrêt a rétabli la liste des 11 affections définies au mois de mai à l’article 1 du décret 2020-521. En conséquence, la liste des 11 affections est rétablie à compter du 15/10/2020 et les personnels souffrant de ces affections doivent, qu’ils soient en activité ou en arrêt de congé ordinaire, produire une attestation de leur médecin afin d’être placés en ASA.

Par conséquent, du 01 septembre au 14 octobre 2021 des personnels vulnérables ont été dans l’obligation de se mettre en position de CMO (Congé Maladie Ordinaire), alors même qu’ils étaient personnels vulnérables.

Le SNUipp-FSU42 a demandé que ces personnels soient déclarés en ASA pour ladite période, permettant ainsi de reconstituer leur droit à CMO à hauteur de 45 jours.

Si vous êtes concernés, il faut informer la DSDEN en produisant les justificatifs nécessaires ( certificat d’isolement du médecon pour ladite période) et nous tenir au courant de votre demande.

La DSDEN est en cours d’examen de cette question.

7. ESMS Établissements spécialisés

Le SNUipp-FSU42 est intervenu sur deux plans :

- Prime informatique pour les coordonnateurs des ESMS, c’est accordé. Il faut cependant que le collègue ait un temps de service devant élève. Vérifiez votre fiche de paie dans les mois à venir.

- Octroi de la prime COVID pour les collègues des ESMS qui ont accueilli des élèves de professions prioritaires lors du confinement 2020. Sur le principe c’est bon, mais le problème c’est que la DSDEN n’aurait pas sollicité la remontée de tableau de présence (à confirmer). Cette question est en cours de traitement par la DSDEN.

Bien évidemment, le SNUipp-FSU42 continue de demander l’octroi de la prime pour ces collègues, rien de plus normal.

8. Directeur faisant fonction et prime COVID

Grâce à vos remontées, le SNUipp-FSU42 a pu faire combler un oubli important : les collègues faisant fonction de direction pendant l’année 2020 n’avaient pas perçu la prime COVID direction, c’est chose faite.

Si vous ne voyez rien de votre côté, merci de nous informer

9. Rémunération coordonnateur PIAL

Le SNUipp-FSU42 relance régulièrement la DSDEN afin que les coordonnateurs PIAL soient rémunérés. En effet, les missions 2019-2020 ne sont pas encore intégralement payées et les missions 2020-2021 non plus.

Nous restons mobilisés sur cette question. Merci de nous tenir au courant des évolutions

10. Découpe congé paternité

La durée maximale du congé est de 11 jours consécutifs (dimanches et jours fériés compris).

Ce congé peut toutefois être fractionné en deux périodes, dont l’une des deux est au moins égale à 7 jours.

Ces jours s’ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non au congé supplémentaire de naissance de trois jours ouvrables accordé à cette occasion.

11. Horaires des écoles

Le SNUipp/FSU 42 a relancé par courrier officiel le 25 février 2021 la DSDEN de la Loire : en effet, les textes obligent à revoir la dérogation tous les 3 ans pour pouvoir continuer à travailler sur 4 jours. Cette procédure est longue, c’est pourquoi nous avions anticipé.

Nous constatons malheureusement que les écoles viennent juste d’en être informées, ce qui pose des problèmes de calendrier pour organiser les conseils d’école !

12. Liste grévistes

Le SNUipp-FSU42 est intervenu immédiatement lors de la grève fonction publique du 26 janvier 2021 car des IEN ont demandé des listes de grévistes pour les AESH, ce qui est strictement interdit. L’Histoire nous rappelle que ces listes de grévistes sont de triste mémoire...

Pour rappel, en cas de grève, il revient à la DSDEN de répertorier les agents présents ; pour les grévistes vous n’avez pas à vous signaler grévistes.

Texte de référence

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève :

Il appartient à chaque ministère de mettre en place un système de recensement des agents grévistes afin que des retenues sur rémunération puissent être mises en œuvre. A cet effet, je vous demande, lorsque des préavis de grève vous sont communiqués, de donner instruction à vos services d’établir la liste des agents ayant cessé le travail. Pour ce faire, vous procéderez par le moyen le plus approprié à votre département ministériel. Les chefs de service pourront, par exemple, procéder à ce recensement de la manière suivante :

- en l’absence d’autres moyens de contrôle, par l’établissement de listes d’émargement manuelles mises en circulation dans les services pour recueillir l’émargement des personnels non grévistes ;

- s’il existe des moyens automatiques d’enregistrement, par les relevés correspondants.

Les personnels qui estimeront avoir été recensés à tort comme grévistes pourront apporter la preuve, par tous moyens à leur disposition, qu’ils ont normalement accompli leur service pendant la durée de la grève (CE, 15 décembre 1967, Kornprobst, Rec. CE, p. 503).

Le recensement devra porter sur la totalité des agents exerçant leurs fonctions au sein du service au cours de la période considérée, quel que soit leur statut (par exemple, présence en administration centrale de personnels des services déconcentrés).

Il est souhaitable que ce recensement des agents grévistes se déroule dans la plus grande transparence possible (caractère accessible de l’information afin que les agents puissent être à même de vérifier individuellement leur éventuelle inscription) et que les mesures de communication relatives aux retenues sur rémunération soient réalisées suffisamment tôt.

13. Accompagnement de collègues

Comme il l’a toujours fait, lors de convocations, Rendez-vous, invitations de la hiérarchie, quelque soit le motif, le SNUipp/FSU 42 accompagne TOUS LES COLLÈGUES qui nous en font la demande.

De la même manière, nous nous efforçons de répondre au mieux à vos appels, mails et nous communiquons pour vous informer au mieux (Site, Facebook, journaux, publications, RIS en présentiel, en visio, déplacement dans les écoles ...).

N’HÉSITEZ PAS !

C’est grâce à vos adhésions que nous pouvons créer un collectif fort, pour défendre notre vision du métier et de l’école, vous répondre, vous informer, vous soutenir.

SYNDIQUEZ-VOUS !

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