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[DIRECTION] Loi Rilhac adoptée : décryptage

mardi 14 décembre 2021

La loi a été définitivement votée au Sénat et à l’Assemblée Nationale : point de situation.

Au final, du texte initial proposé à l’Assemblée nationale par Cécile Rilhac en juin 2020 sont supprimés les articles

● 4, concernant la gestion du temps périscolaire par le/la directeur-trice,

● 4bis, portant sur la mise en place d’un conseil de la vie écolière,

● 6bis, évoquant la rédaction par le Parlement d’"un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école"

● 7 sur des lignes d’écriture comptables

L’article 1 portant sur les missions a été globalement confirmé :

● l’avancée qui permettait de reconnaître des chargé-es d’école comme directeurs- trices, et leur aurait permis d’accéder à des postes de direction sans avoir à s’inscrire sur la liste d’aptitude a été rejetée suite à l’intervention du ministre.

● est confirmé que "le directeur entérine les décisions qui y (conseil d‘école) sont prises et les met en œuvre" [...] "Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. "Il dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées." Le danger est qu’aucun contour de cette autorité fonctionnelle n’est défini, tout étant renvoyé aux décrets qui seront publiés ultérieurement par le ministère. Il n’en demeure pas moins que cela ouvre la porte à nombre de missions et responsabilités supplémentaires, qui risque d’accentuer la surcharge de travail et l’isolement du directeur ou de la directrice.

● La phrase suivante, ajoutée par l’Assemblée nationale en première lecture uniquement, n’a pas été reprise : "Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école."

L’article 2 portant sur la fonction a également été confirmé :

● La phrase suivante est maintenue : "Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi de direction."

● A disparu de la loi la reconnaissance des chargé·es d’école en tant que directrices·teurs.

● L’avancement accéléré au sein du corps est maintenu, et il ne pourra se faire qu’au détriment des autres PE.

● La nécessité d’une formation certifiante pour les directeurs.trices bénéficiant d’une décharge complète d’enseignement a été retirée en commission mixte paritaire. Cette disposition initialement introduite par les sénateurs.trices LR aurait créé trois catégories de direction d’école : les classes uniques avec des chargé-es d’école, les écoles avec décharge complète qui nécessiteraient une formation certifiante et les autres. Il n’y aurait alors eu qu’un pas pour que les écoles avec une décharge complète soient assimilées à des “établissements”, notion très récurrente dans les conclusions du Grenelle de l’Éducation.

● Il est inséré dans la loi que “des adjoint-es non inscrit-es sur la liste d’aptitude” ne peuvent être nommé-es sur des postes de direction restés vacants que s’ils-elles sont volontaires. Cependant, il faudra veiller à ce que cette mesure positive ne soit pas prétexte à de nouvelles fusions d’écoles.

● Il est confirmé que les quotités de décharge sont attribuées “en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction”, et non du nombre d’élèves ce qui avait été un moment évoqué et aurait eu pour conséquence une nette baisse des quotités de décharge en EP. Quant aux spécificités, elles n’ont pas plus été définies, cela relèvera des décrets d’application. Avant la fin de chaque année scolaire, la DSDEN doit rendre compte “de l’utilisation effective … des décharges d’enseignement …” . Cette mesure, doit pouvoir permettre de vérifier que toutes les directions ont bien pu bénéficier des décharges allouées. La décharge "doit lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions." Ce qui peut soit amener le/la directeur-trice à se justifier, soit être un point d’appui pour obtenir plus de décharge, mais en l ’état, celui-ci reste difficile à évaluer.

● Est confirmé le fait que “le directeur participe à l’encadrement et à la bonne organisation du premier degré, qu’il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’Inspection académique.” Ceci confirme que la fonction de direction est profondément transformée et qu’elle devient une courroie de transmission du DASEN, instaurant ainsi une hiérarchie de proximité dans l’école. L’isolement du directeur ou de la directrice risque d’être amplifié. Dans quel cas, les collègues pourront-ils/elles refuser ces missions ? quelles en seront les conséquences ? de même en cas d’objectifs non atteints ? La vigilance et la réactivité vont devoir être de mise afin que les collègues ne soient pas submergé-es sous la charge de travail et de responsabilités. Cette notion est confirmée par le vocabulaire employé :”le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique”.

● “Le directeur ne participe pas aux APC, sauf s’il est volontaire”, ce qui est positif bien que le SNUipp-FSU en demande toujours la suppression pour toutes et tous.

● A été confirmé : "Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans". Cette mention peut porter un recul de la formation puisque la circulaire du 25 août prévoit deux journées annuellement, tout dépendant encore de la déclinaison réglementaire.

● De même que : "L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.". Cet amendement peut permettre de donner à voir le rôle de la direction d’école, de celui du conseil des maîtres-ses, et non du/de la seul-e directeur-trice.

Une nouveauté : “un décret en Conseil d’Etat fixe les responsabilités des directeurs …. ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction”, une bataille sera certainement à mener au moment des discussions sur ces nombreux décrets qui vont définir le nouveau rôle et les nouvelles responsabilités des directieurs-trices d’école.

● “Le directeur dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction”, encore faut-il que ces derniers soient ergonomiques et répondent aux besoins.

L’article 2 bis ne confirme pas ce qui aurait pu être une avancée au niveau de l’aide administrative et au fonctionnement de l’école. La formule adoptée en commission mixte paritaire assemblée nationale / Sénat en reste à des possibilités, pour l’Etat comme pour les collectivités : “Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État peut mettre à disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à disposition des directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction.”. Le texte n’impose rien donc c’est le statu quo : les iniquités territoriales et la précarité dans ces emplois vont perdurer.

L’article 3 créant le-la référent-e, pas de modification. Missions et modalités de recrutement seront précisées par décret.

L’article 5 perdure, permettant d’organiser "L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école."

L’article 6 relatif au PPMS est confirmé dans sa dernière version. "Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité." La validation conjointe, portée par le SNUipp-FSU, doit permettre d’alléger la responsabilité du directeur ou de la directrice, qui se contentera de "donner un avis et faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école", quand la mairie et l’éducation nationale "établit et valide".

Pour le SNUipp FSU , on ne peut que constater la volonté gouvernementale comme des majorités parlementaires de changer profondément le système scolaire en instaurant une “autorité” intermédiaire supplémentaire. Même si la loi a été votée, la bataille est loin d’être terminée car de nombreux paramètres vont être précisés par décret.

Soyons toutes et tous mobilisé.e.s pour le fonctionnement démocratique de nos écoles.

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