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[METIER] INFOS Congé de proche aidant

mercredi 9 mars 2022

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave. Infos complètes, et modifications sur le calcul de l’allocation.

Textes de référence : • Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 (allocation journalière) • Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 • Article 34 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 • Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18 • Code du travail : article D3142-8 (liste des justificatifs) • Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022

L’agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant (AJPA). À la fin du congé, l’agent est réintégré sur son poste.

Il concerne les fonctionnaires, titulaires, stagiaires et contractuels.

Ce dispositif complète le congé de solidarité familiale (cf. circulaire snu 9733 du 29/01/2013). L’administration ne peut pas refuser ce congé.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Elle doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Définition du “proche” à accompagner

• Conjoint.e du fonctionnaire

• Ascendant.e, descendant.e du fonctionnaire ou enfant dont il assume la charge ou jusqu’au 4ème degré (soeur, frère, tante, oncle, cousin, nièce, neveu…).

• Ascendant.e, descendant.e du conjoint du fonctionnaire jusqu’au 4ème degré.

• Personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou dont il s’occupe régulièrement.

La durée du congé de proche aidant est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite de 1 an, sur l’ensemble de la carrière, pris sous forme :

• d’une période continue

• d’un temps partiel

• une ou plusieurs périodes fractionnées de minimum 1 jour

Demande de congé de proche aidant à faire par écrit à l’IEN, au moins un mois avant le début du congé avec :

• l’identité et lien de parenté de la personne que le fonctionnaire souhaite accompagner

• les dates prévisionnelles

Documents à fournir :

• Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du fonctionnaire avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au cours de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, la durée de ce précédent congé

• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)

• ou Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée est une personne âgée en perte d’autonomie)

Les demandes de renouvellement sont à présenter au moins 15 jours avant la fin du congé.

Le fonctionnaire peut modifier les dates prévisionnelles et les modalités d’organisation choisies. Dans ce cas, il informe par écrit son autorité hiérarchique avec un préavis d’au moins 48 heures.

Ces délais ne sont pas appliqués, et le congé peut débuter sans délai si :

• Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

• Lors d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou

• Lors de la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ces cas, le fonctionnaire a un délai de 8 jours pour transmettre à son autorité hiérarchique un certificat médical qui atteste de l’une de ces situations.

Fin anticipée du congé peut être activée si :

• Décès de la personne aidée

• Admission dans un établissement de la personne aidée

• Diminution importante des ressources du fonctionnaire

• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

• L‘état de santé du fonctionnaire le nécessite

Le fonctionnaire informe son autorité hiérarchique au moins 15 jours avant la date à laquelle il veut activer la fin anticipée ou le renoncement de ce dispositif. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Rémunération

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Cependant, le fonctionnaire peut bénéficier de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) par la CAF. (formulaire de demande). La demande doit être accompagnée d’un document de l’employeur attestant que l’agent est en situation de congé de proche aidant.

• Formule de calcul du montant de l’AJPA : A = (7*shn)/[1-(a+b)]

◦ A : montant de l’allocation journalière arrondi au centième d’euro

◦ shn : montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours après déduction des cotisations et contributions sociales (8,37€ au 01/01/2022)

◦ a : taux de contribution relative au remboursement de la dette (CRDS) (0,5% depuis sa création en 1996)

◦ b : taux de la contribution sociale mentionnée au II de l’article L.136.8 (6,2%)

◦ Ce nouveau calcul est à prendre en compte pour les prestations dûes à partir du 1er janvier 2022. ◦ Calcul au 01/01/2022

A = (7*8,37)/[1-(0,005+0,062)] = 62,80 € par jour

• Maximum de 22 AJPA par mois  ◦ Calcul au 01/01/2022

• Calcul sur le nombre de journées ou de demi-journées non-travaillées sur le mois en cas de congé sous forme de temps partiel. Du fait de l’application du 30ème indivisible, il y a lieu de déconseiller la prise de demi-journée.

En cas de décès de la personne accompagnée, l’AJPA continue à être versée pour les jours non-travaillés au cours du mois du décès.

• L’AJPA peut être versée par demi-journée. Dans ce cas, son montant est égal à la moitié du montant indiqué ci-dessus (soit 31,40€ à compter du 1/01/2022)

Incidences sur la carrière

La durée du congé de proche aidant est assimilée au service effectif : prise en compte pour l’avancement, les promotions internes et la durée d’assurance et du montant de la pension. Stagiaires

• La date de titularisation est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant qu’il a utilisés.

• La durée du congé de proche aidant est prise en compte intégralement pour l’avancement et le classement.

A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste.

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