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CUI : Temps de travail

mardi 13 décembre 2016

20h ou 24h par semaine ? Annualisation ou modulation du temps de travail ?

Dans certains départements, les contrats ne respectent pas les obligations du code du travail.

C’est le cas pour de nombreux collègues dans la Loire où le temps de travail des CUI est de 24 heures par semaine, alors qu’ils sont rémunérés sur une base de 20 heures.

Que dit le code du travail ?

L’article L.5134-26 du Code du Travail stipule effectivement que pour les emplois aidés de type CUI "la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire". Il précise également que "cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié".

Certains départements (dont la Loire) rémunèrent les CUI à 20 heures mais en modulant la durée hebdomadaire de travail avec des semaines de 24, voire 26 heures hors période de congés scolaires et des semaines de travail de 0 heures pendant les congés scolaires.

Or, cette pratique n’est pas légale.

En effet, modulation n’est pas annualisation

Dans la Loire, la modulation s’apparente à une annualisation du temps de travail. Cette modulation est incompatible avec l’article L.3141-29 du Code du Travail qui précise que "lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés".

Cet article s’applique même lorsque la fermeture de l’établissement au-delà de la durée des congés légaux est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l’activité scolaire. C’est une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation.

La modulation sous forme d’annualisation pratiquée par l’Éducation Nationale est donc illégale.

Seule la modulation sur la base des 20h hebdomadaires est possible : Exemple : Si une semaine est à 25h la suivante doit être de 15h.

Attention, cette modulation rendue possible par l’article L.5134-26 du code du travail obéit à des règles strictes :

- elle doit être prévue dans la convention préalable au contrat de travail ;

- un calendrier prévisionnel hebdomadaire du temps de travail (semaines pleines et semaines basses) doit être établi dans les 15 jours qui suivent la prise de poste et être co-signé par le CUI. Cette répartition doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Un appui juridique

Dans son arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de cassation confirme le jugement de la cour d’appel de Reims qui est favorable au salarié.

Un exemple de prise en compte de ces modifications par l’Académie de Nice.

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Circulaire 06

Courrier du 13/12/2016 envoyé par le SNUipp-FSU 42 au Secrétariat Général de l’I.A.

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Courrier au Secrétariat Général de l’I.A.

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