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Sanctions disciplinaires... comment ça marche ?

jeudi 30 mars 2017

Cette année, déjà 3 procédures disciplinaires ont eu lieu dans la Loire. Dans le département, l’IA semble y avoir recours de plus en plus.Toutes les infos sur cette instance et le point de vue du SNUipp/FSU 42

Quel rôle pour les élus du personnel dans une CAP disciplinaire ?

Notre vote est-il réellement utile ?

Le dialogue social est le thème à la mode mais à quoi sert-il sinon "à faire semblant, "à écouter sans entendre", à justifier une démocratie qui s’éloigne du citoyen ? On aurait pu penser que l’état se comporte autrement, lui qui assène à longueur de discours la "bienveillance". 

Pourtant, en entrant dans la salle où siège la commission disciplinaire, le collègue soupçonné est déjà "condamné", la sanction proposée par l’administration sera celle qui sera prononcée.

C’est là une drôle de conception de la justice où les défenseurs qui ont travaillé le dossier sont traités comme les figurants d’un bien mauvais spectacle.

En effet, avec autant de représentants de l’administration que d’élus du personnel, la CAPD devrait être un lieu de débat et d’instruction du dossier. Or, en pratique, la sanction demandée n’est pas débattue, le président propose une sanction, cette proposition n’a quasiment aucune chance d’être modifiée pendant le cours de la CAPD malgré les arguments opposés par les élus du personnel. Cela est très inquiétant, car finalement, par le système du vote (voir la procédure ci dessous), l’IA-DASEN applique toujours la sanction qu’il a lui-même proposée.

Les élus du personnel ne sont pas du tout entendus, leur voix pendant les débats ne reçoit aucun écho.

Pour nos collègues, nous demandons le droit à être entendus et nous nous opposons aux dossiers instruits uniquement à charge. Le respect du principe du contradictoire concerne toutes les formations disciplinaires et judiciaires incluant les CAP de l’éducation nationale comme n’importe quelles formations disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique.

Nous demandons d’instaurer des aides aux personnels en difficultés avant ces "suspensions" traumatisantes décrétées bien trop vite.  

Nous demandons aussi un total soutien quand nos collègues font face à des situations insupportables liées à des élèves très perturbateurs ou face à une situation de violence avec les parents. Nous exigeons la protection face aux insultes et aux coups dont sont victimes les enseignants et les autres personnels.

Nous voulons juste travailler dans la sérénité comme tout citoyen de ce pays.

En quoi consiste cette procédure disciplinaire ?

Tout enseignant contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit obtenir la communication de son dossier.

Le pouvoir disciplinaire appartient au DASEN après avis de la CAPD disciplinaire.

Tout enseignant menacé de sanction disciplinaire peut faire appel aux défenseurs de son choix : un avocat, un délégué du personnel ou toute autre personne de son choix. Cependant, son défenseur ne participe pas à la totalité du conseil de discipline. S’il assiste aux débats et peut intervenir, il est absent lors de la délibération. Les élus à la CAPD sont présents lors de la totalité de la réunion. Un enseignant menacé de sanctions a donc tout intérêt à consulter les élus du SNUipp qui pourront apporter leurs conseils et aider à élaborer un système de défense y compris en relation avec le défenseur.

Les sanctions possibles ( par ordre du moins grave au plus grave)

Un retrait de salaire ne peut pas être une sanction, il correspond à un service considéré comme non-fait.

Premier groupe : l’avertissement ou le blâme. Ils peuvent être décidés sans consultation du conseil de discipline. Ces sanctions sont inscrites au dossier et effacées automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient.

Deuxième groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours, le déplacement d’office.

Troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois à 2 ans.

Quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.

Un fonctionnaire peut être poursuivi par la justice pénale et subir une procédure disciplinaire pour les mêmes faits, mais les deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre. La sanction disciplinaire n’est pas nécessairement de même sévérité que la sanction pénale et vice-versa. L’autorité administrative ou le conseil de discipline peuvent décider d’attendre la décision définitive du juge pénal, mais ce n’est pas une obligation. L’agent poursuivi pénalement peut être suspendu en attendant son procès. Dans ce cas, il bénéficie du maintien de sa rémunération principale (traitement et certaines indemnités).

La suspension de fonctions peut également s’appliquer à l’agent en détention provisoire et lui permettre de percevoir son traitement. En revanche, si aucune mesure de suspension n’est prononcée, l’agent détenu ne percevra plus de rémunération.

Déroulement de la CAP :

Examen du dossier Le président informe, en début de séance, les membres du conseil des conditions dans lesquelles l’agent a eu accès à son dossier individuel. Le rapport et les éventuelles observations écrites de l’agent sont lus en séance. Le conseil entend séparément chaque témoin. À la demande du fonctionnaire ou d’un membre du conseil, le président peut procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition. À tout moment, le fonctionnaire et son défenseur peuvent demander au président l’autorisation de présenter des observations orales.

Délibération Le conseil délibère à huis clos. S’il juge les circonstances des faits insuffisamment claires, il peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l’examen du dossier à une séance ultérieure.

Le DASEN met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. ( Dans les faits, c’est le DASEN qui propose une sanction).

Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres, le président met aux voix, par ordre décroissant, les autres sanctions, jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un accord majoritaire.

La proposition motivée de sanction du conseil est communiquée au fonctionnaire et à son administration.

Si aucune des propositions, y compris celle de ne pas prononcer de sanction, n’obtient la majorité, aucun avis n’est rendu. Le président en informe l’autorité disciplinaire et le conseil est considéré comme ayant été régulièrement consulté.

Sanction

Le conseil de discipline rend un simple avis à infliger au fonctionnaire.

L’administration n’est pas tenue de suivre cet avis pour prendre sa décision.

La décision de sanction doit être motivée. Elle ne peut pas être rétroactive.

L’autorité disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public sa décision de sanction.

Recours

La décision de sanction peut faire l’objet :

- dans certains cas, d’un recours dans le mois suivant la date de sa notification
- dans tous les cas, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

En cas de recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu’à notification :

- de l’avis de rejet du recours par le Conseil supérieur,
- ou de la décision définitive de l’autorité disciplinaire, après avis du Conseil supérieur.

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